Conditions générales de vente

Version du 1er novembre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de SL Nova, nom commercial de l’entreprise individuelle Louis Ibrahima (EI), SIREN 880 467 808 : création et refonte de sites internet, maintenance, référencement naturel (SEO) et référencement sur les intelligences artificielles (GEO), automatisation de tâches et de processus, et assistants IA.

Les prestations sont destinées aux professionnels (entreprises, indépendants, associations) agissant pour les besoins de leur activité. Les conditions particulières d’un devis ou d’un contrat signé priment sur les présentes CGV.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours, précisant le périmètre, les livrables, le délai, le prix et les conditions de paiement. La commande est ferme à réception du devis signé (mention « Bon pour accord » ou acceptation électronique en ligne). Les travaux débutent après l’encaissement effectif de l’acompte et la réception des éléments de contenu demandés au client. Toute demande hors du périmètre du devis fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les tarifs publiés sont des prix « à partir de » ; seul le devis signé fait foi.

Les coûts de services tiers sont à la charge du client et indiqués séparément : nom de domaine, hébergement, licences, commissions des prestataires de paiement, envois de SMS, outils d’automatisation, services d’agrégation bancaire. SL Nova peut les refacturer à l’euro près ou indiquer au client de les souscrire directement.

4. Paiement

Sauf mention contraire au devis, un acompte de 40 % du montant total est exigé à la commande, avant le début des travaux. Le solde de 60 % est facturé à la fin de la période de recette prévue à l’article 5. Les prestations récurrentes sont facturées à terme à échoir, au début de chaque mois.

Les factures sont payables à réception, net et sans escompte, par virement, ou par prélèvement SEPA lorsque le client a signé un mandat.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, à compter du jour suivant la date d’exigibilité, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant restant dû, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 48 heures, SL Nova peut suspendre les prestations en cours et l’accès aux services récurrents (maintenance, suivis mensuels) jusqu’à régularisation.

5. Réalisation, délais et recette

Le client fournit activement, dans les délais convenus, les contenus (textes, images, logos), informations et accès (serveur, back-office) nécessaires ; il garantit en détenir les droits. Les délais courent à compter de leur réception complète ; SL Nova n’est pas responsable des retards dus à un manque de réactivité du client. Le devis précise le nombre d’allers-retours de corrections inclus (deux par défaut).

Recette. À la livraison provisoire du site ou de la prestation, le client dispose de 10 jours calendaires pour tester le livrable et signaler par écrit ses demandes de corrections, limitées aux éléments prévus au devis. Une fois ces corrections faites, la recette est prononcée, le cas échéant par la signature d’un procès-verbal de recette.

Validation tacite. Sans retour écrit du client dans ce délai de 10 jours calendaires, la recette est réputée prononcée sans réserve : le projet est clôturé et la facture de solde est émise. Toute modification ultérieure fait l’objet d’un nouveau devis ou est facturée au tarif horaire en vigueur (65 € par heure), sauf contrat de maintenance.

6. Propriété intellectuelle

À réception du paiement complet, le client devient titulaire des droits d’exploitation sur les créations spécifiques réalisées pour lui (contenus, maquettes, site livré), pour le monde entier et pour la durée des droits.

SL Nova conserve la propriété de ses savoir-faire, composants et modèles réutilisables, scripts d’automatisation génériques et outils internes, dont le client obtient seulement un droit d’utilisation pour les besoins de la prestation. Les logiciels et extensions de tiers restent soumis à leurs propres licences.

Jusqu’au paiement intégral, SL Nova reste propriétaire de l’ensemble des développements, codes, créations graphiques et livrables.

Site par abonnement. Pendant la période d’engagement, SL Nova concède au client un droit d’utilisation du site ; les droits d’exploitation lui sont transférés, comme ci-dessus, à l’issue des 24 mensualités payées ou du paiement du solde prévu à l’article 8. Les textes, photos et logos fournis par le client, ainsi que son nom de domaine, restent à tout moment sa propriété.

Droit de référence. Le client autorise SL Nova à mentionner son nom commercial, son logo et une capture d’écran du projet dans ses supports de communication (site internet, portfolio, catalogue) à titre de référence commerciale. Il peut retirer cette autorisation à tout moment par écrit.

7. Automatisation, avis clients et intelligence artificielle

Envois automatisés (e-mails, SMS). Le client est responsable des données de ses propres clients et de la licéité des messages : clientèle existante ou consentement recueilli, message lié à une prestation réelle, mention de désinscription (STOP) et respect des oppositions. SL Nova plafonne la fréquence des relances selon les paramètres validés par le client.

Demandes d’avis. Les demandes d’avis respectent les règles des plateformes (notamment Google) : elles sont adressées à tous les clients concernés, sans filtrage préalable des clients satisfaits et sans contrepartie offerte en échange d’un avis.

Référencement GEO et IA. Le référencement sur les moteurs de recherche et les assistants d’intelligence artificielle relève d’une obligation de moyens : SL Nova ne garantit ni un classement, ni une citation par un service tiers dont elle ne maîtrise pas le fonctionnement.

Assistants IA. Les réponses générées automatiquement peuvent comporter des erreurs ; le client valide les informations sources et reste responsable des informations délivrées à sa clientèle.

8. Maintenance, suivis mensuels et abonnements

La maintenance, les suivis mensuels (SEO, GEO, automatisations) sont facturés mensuellement, à terme à échoir, sans engagement au-delà du premier mois, sauf mention contraire au devis. Ils se renouvellent de mois en mois et sont résiliables par e-mail au plus tard 15 jours avant la prochaine échéance de facturation.

Maintenance. La maintenance corrective et de sécurité n’est assurée que si le client a souscrit un contrat de maintenance (dès 69 € par mois, + 50 € par mois pour une boutique en ligne, obligatoire pour les boutiques). Elle couvre les sauvegardes, les mises à jour du système, du thème et des extensions, la surveillance de la sécurité et la restauration en cas d’incident. La création de pages, l’ajout de contenus ou de fonctions et la réparation de dommages causés par le client ou par un tiers sont facturés à part (65 € par heure ou sur devis).

Site par abonnement. Le site par abonnement (79 € par mois, sans frais de création) comprend la création d’un site de 5 pages au plus, son hébergement, le nom de domaine enregistré au nom du client, la maintenance (mises à jour, sauvegardes, sécurité) et une petite modification de contenu par mois (30 minutes au plus). Il est souscrit pour une durée ferme de 24 mois à compter de la mise en ligne, puis se renouvelle de mois en mois, résiliable comme ci-dessus. En cas de résiliation par le client avant le terme, ou de résiliation pour défaut de paiement, les mensualités restant à courir jusqu’au 24e mois sont dues ; une fois ce solde réglé, le client reçoit les fichiers du site. À l’issue des 24 mois, le client peut récupérer gratuitement les fichiers et l’administration de son site, ou poursuivre l’abonnement.

SL Nova peut faire évoluer ses tarifs récurrents en informant le client au moins 30 jours à l’avance ; le client peut alors résilier sans frais, sauf pendant la période ferme d’un site par abonnement, dont le prix ne change pas.

9. Responsabilité

SL Nova est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes payées par le client pour la prestation concernée au cours des douze derniers mois. Elle ne répond pas des pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données non sauvegardées par le client) ni de la baisse du référencement naturel, ni des interruptions ou défaillances des services tiers (hébergeurs, fournisseurs de noms de domaine, plateformes, prestataires de paiement ou d’envoi).

Les rapports et tableaux de bord fournis (visites, positions, avis) sont des outils d’aide à la décision : les décisions de gestion restent celles du client, qui conserve ses obligations comptables, fiscales et sociales et le recours à ses conseils.

10. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre. Lorsque SL Nova traite des données personnelles pour le compte du client (site, boutique, automatisations, logiciel), SL Nova agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et un accord conforme à son article 28 précise les engagements des parties. Le client, responsable de traitement, assure la conformité de son propre site vis-à-vis de ses utilisateurs (mentions légales, politique de confidentialité, gestion des cookies). Les données des prospects et clients de SL Nova sont traitées selon sa politique de confidentialité.

11. Force majeure et résiliation

Aucune partie n’est responsable d’un retard dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours d’une mise en demeure, l’autre partie peut résilier la prestation concernée ; les travaux réalisés jusqu’à la résiliation restent dus.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort du domicile de SL Nova, y compris en cas de pluralité de défendeurs.